La représentativité, quéséksa ?

Le gouvernement, avec l’aide de la CGT et de la CFDT, a réussi à passer une loi pour « simplifier la représentativité syndicale ». Ou autrement dit : faire taire les autres.

Retrouvez ici quelques information pour essayer d’y voir clair.

Lundi 19 avril 2010, par Stéphane Lepoutère, vu 91 fois // vos droits

Les nouvelles règles issues de la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ». Partie « démocratie sociale »

La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » a été publiée au JO du 21 août 2008.

Cette loi, tout en contenant des dispositions transitoires, comprend deux parties :

- l’une, reprenant en partie la position « commune » du 9 avril 2008 signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME, modifie les règles en matière de représentativité et de négociation collective notamment ;

- l’autre, relative au temps de travail, s’appuie directement sur l’article 17 de la position « commune » et vise à démanteler les 35 heures.

Objectif

L’objectif de ces Fiches pratiques est de faciliter la compréhension de la loi afin de la rendre plus pratique au quotidien. Elles sont conçues comme des outils utilisables par tous dans le but notamment d’apporter des atouts pour mieux négocier dans les entreprises.

Une régression sociale généralisée en matière de temps de travail.

La majeure partie des Fiches présentées ici concerne le niveau de l’entreprise, ce qui met en exergue l’enjeu sous-jacent de la position « commune » et de la loi : favoriser la négociation d’entreprise, au détriment de la négociation de branche.

Or, dans l’esprit du gouvernement et du législateur, négociation d’entreprise signifie dérogations :

- Dérogation à la loi qui ne pose plus des minima légaux s’imposant à tous mais de simples dispositions qui deviennent applicables en l’absence d’accord conclu !

- Dérogation aux accords de niveaux supérieurs plus favorables !

C’est ce double dispositif de régression sociale que les signataires de la position commune ont permis en instaurant de nouvelles règles de représentativité.

L’accord majoritaire et la construction de la représentativité, dorénavant fondé sur l’audience aux élections professionnelles, sont la marque de « légitimité » qui « manquait » aux interlocuteurs syndicaux pour permettre au gouvernement de généraliser l’accord d’entreprise, facteur d’adaptation à l’entreprise et donc de dérogation.

Car, comment s’opposer à un accord moins favorable pour les salariés que la loi ou l’accord de branche mais signé par une « majorité » des organisations syndicales représentant les salariés ?

Le feu vert étant donné, le gouvernement l’a immédiatement utilisé dans la seconde partie de la loi sur le temps de travail qui met en oeuvre ces deux types de dérogations.

Preuve que les deux thèmes, représentativité et temps de travail, étaient liés dès le départ !

L’article 17 de la position « commune », permettant par accord d’entreprise conclu avec des organisations syndicales « majoritaires » de dépasser les contingents d’heures supplémentaires prévus par un accord de branche plus favorable aux salariés, constituait en outre la porte ouverte à cette remise en cause des droits des salariés.

La durée du travail ayant toujours été le terrain d’expérimentation des nouvelles règles en matière de négociation collective ou de hiérarchie des normes, il y a fort à parier que les autres thèmes pour lesquels ces dérogations seront possibles viendront…

Si demain, le SMIC descend également au niveau de l’entreprise, les conséquences pour les salariés, en terme de dumping social notamment, seront dramatiques, d’autant plus au regard de la jurisprudence européenne qui n’impose pas aux prestataires de service étrangers de respecter les normes de travail, au-delà du salaire minimum de l’Etat d’accueil…

Enfin, les articles 10 et 15 de la loi du 20 août 2008 portant sur les ressources et moyens des syndicats et des organisations professionnelles ne sont pas étudiées dans ces fiches.

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