Accord Pénibilité 2013 / 2015

L’obligation d’établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité est faite aux entreprises d’au moins 50 personnes qui emploient au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité (article D 13 8-26 du Code du Travail).

Retrouvez ici l’accord que nous avons négocié et signé le 7 décembre 2012.

Vendredi 7 décembre 2012, par Didier Telliez, Stéphane Sauvage, vu 1256 fois // Accords d’entreprise

ACCORD - PLAN D’ACTION
PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
2013 - 2014 - 2015

ENTRE

  • La direction de la Société EUROTUNNEL Services GTE, dont le siège est à Paris, 3 rue de la Boétie à Paris (8e arrondissement), représentée par par Michel BOUDOUSSIER agissant en sa qualité de Directeur Général Adjoint en charge de la Concession,
    D’une part,

ET

  • Les organisations syndicales de l’entreprise :
    • Le syndicat C.F.D.T,
    • Le syndicat C.G.T,
    • Le syndicat F. O, représenté par Stéphane Sauvage en sa qualité de Délégué Syndical
    • Le syndicat C.F.E / C.G.C,
      D’autre part,
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Accord Pénibilité 2013 / 2015

PRÉAMBULE :

Conformément à la loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites et la parution des décrets du 30 mars du 07 juillet 2011 (n° 2011-354, 2011-823 et 2011-824) apportant des précisions sur les conditions dans lesquelles les entreprises d’ au moins 50 salariés doivent négocier un accord ou établir un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail.

L’obligation d’établir un plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité est faite aux entreprises d’au moins 50 personnes qui emploient au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité (article D 13 8-26 du Code du Travail).

Ces facteurs, définis à l’article L 4121-3-1 du Code du Travail et précisés par le décret n° 2011-34 du 30mars 2011, correspondent :

  • à des contraintes physiques marquées
  • à un environnement physiques agressif
  • ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

Il revient à l’employeur de déterminer la proportion de salariés exposés dans l’entreprise (article R138-32 du code du travail). Cette donnée est également annexée au document unique d’évaluation des risques et est actualisée, au besoin, notamment lors de la mise à jour de ce document.

Conformément à l’article D138-28, le plan d’action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.

Comme le stipule l’article D 138.27 du Code de la sécurité Sociale, le plan d’action doit traiter d’au moins l’un des thèmes suivants :

  • La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité définis à l’article D 4121- 5 du Code du Travail
  • L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
    Il doit en outre, traiter d’ au moins deux des quatre thèmes suivants :
  • L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
  • Le développement des compétences et des qualifications
  • L’aménagement des fins de carrière
  • Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

De plus, chaque thème retenu dans le plan d’action doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces derniers sont communiqués annuellement aux membres du CHSCT.

ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC

Conformément à l’article D138-28 du Code de la Sécurité Sociale, le présent plan d’action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité.

Ce diagnostic préalable des situations de pénibilité a été effectué par 1’APAVE, société spécialisée dans le domaine de la maîtrise des risques.

Celui-ci a été mené en collaboration avec la Direction Sécurité, la Médecine du Travail et les représentants du CHSCT.

Il a permis de définir les risques propres à l’entreprise qui conduisent à l’exposition aux facteurs de pénibilité, et donc les mesures propres à les supprimer ou, à défaut les limiter.

Une restitution complète de ce diagnostic a été faite au CHSCT et au Comité d’Entreprise le 30/03/12 par le prestataire.

ARTICLE 2 - PROPORTION DE SALARIES EXPOSES

Après analyse de l’ensemble des postes occupés au sein de la Société, la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité, tels que définis à l’article D 4121.5 du Code du Travail, au titre :

1. Des contraintes physiques marquées :

  • Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R4541-2 du Code du Travail,
  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations,
  • Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R4441-1 du Code du Travail.

2. De l’environnement physique agressif :

  • Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60 du Code du Travail y compris les poussières et fumées,
  • Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R446 1.1,
  • Les températures extrêmes, le bruit mentionné à l’article R4431-1 du Code du Travail.

3. De certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3 122-29 à 31 du Code du Travail,
  • Le travail en équipes successives alternantes,
  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

est de 981 salariés sur 1503, soit 65.27% des effectifs d’Eurotunnel Services GIE au 31/12/2011.

Cette proportion de salariés exposés sera consignée en annexe du document unique d’évaluation des risques et sera actualisée, au besoin, notamment lors de la mise à jour de ce document.

Conformément à l’article L4121-3-1 du Code du Travail, les conditions de pénibilité seront consignées dans une fiche nominative individuelle pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs de ces facteurs de risques susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Cette fiche précise la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.
Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des risques prévue à l’article L 4121-3 du Code du Travail.

Elle est transmise au Médecin du travail qui complète le dossier médical de chaque salarié.

Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Les informations contenue dans ce document sont confidentielles et ne sauraient être communiquées, sauf au salarié qui peut la consulter auprès du Médecin du Travail, lors de sa visite médicale.

Le salarié peut en réclamer la rectification en ce qui concerne ses données individuelles contractuelles, non liées aux facteurs de pénibilité.
La fiche médicale reste tenue à sa disposition et à sa demande, par le service médicale.

La fiche est annexée au présent accord.

ARTICLE 3 - PLAN D’ACTION

La Direction et les Organisations Syndicales signataires réaffirment dans cet accord leur volonté de préserver l’intégrité physique et la santé des salariés dans la durée.
L’ ensemble des mesures de prévention de la pénibilité mis en place participe à une démarche d’amélioration continue et de réduction des facteurs de risque.

Dans le cadre de cette négociation, sept réunions de négociation se sont tenues entre le 27/04 et le 20/09/20 12, elles ont permis entre autre, de préciser les différents facteurs de pénibilité présents dans l’Entreprise.

Les mesures de prévention de la pénibilité au travail, les objectifs chiffrés ainsi que les modalités de suivi de mise en œuvre effective des mesures de prévention ont été également définies au cours de ces réunions.

3.1 Les Facteurs de Pénibilité :

La loi du 09/11/2010 définit la pénibilité comme provenant de contraintes physiques marquées, d’un environnement physique agressif ou de certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des travailleurs.

Les facteurs de pénibilité, fixés par le décret n°2011-354 du 30/03/2011, sont au nombre de dix et les facteurs suivants ont été répertoriés à Eurotunnel Services GIE suite à l’établissement du diagnostic effectué par l’APAVE :

Facteurs liés aux contraintes physiques marqués

Seuil de reconnaissance d’exposition du critère Références juridiques/ normatives / bibliographiques Commentaires
Manutentions manuelles de charges * Norme NF X35-109 par renvoi de l’Arrêté du 15/06/1993 Le port de charge doit rentrer dans l’activité normale du poste de travail.
Postures pénibles définies comme positions forcées En l’absence de définition réglementaire. Utilisation de la norme NF EN 1005-4 On retient les postures tenues au moins 2 fois/minute.
Vibrations mécaniques Valeur d’exposition journalière déclenchant l’action de prévention : Vibrations transmises aux mains et aux bras : 2,5m/s2
Vibrations transmises à l’ensemble du corps : 0,5 mJs2
Article R4441-2, Décret 2008-744 du 8/03/2008 et Arrêtés du 06/07/2005 du Code du Travail. Les paramètres physiques caractérisant l’exposition aux vibrations mécaniques sont définis comme la valeur d’exposition journalière aux vibrations rapportée à une période de référence de huit heures.
    • Manutentions manuelles de charges : Valeur unitaire acceptable : 15 kg (Homme/Femme)-Valeur seuil (en tonne) de référence pour le tonnage transporté en fonction de la durée de manutention pour une distance inférieur ou égale à 2 m :
T/mn T /h T pour 2h T pour 3h T pour 4h T pour 5h T pour 6h T pour 7h T pour 8h
Valeur maximale acceptable 0,09 2,5 3,4 4,2 5 5,6 6,2 6,8 7,5

Facteurs liés à un environnement physique agressif :

Seuil de reconnaissance d’exposition du critère Références juridiques/ normatives / bibliographiques Commentaires
Agents chimiques dangereux Utilisation de l’un des produits cités. Articles R4412-3, R441 1-6 et R4412- 60 du Code du Travail. Y compris les fumées et poussières. Au titre de l’article R4411-6 ne seront pris en compte que les ACD classés :
Toxique/Très Toxique/Nocif/Corrosif.
Bruit Valeurs d’exposition inférieures déclenchant l’action de
prévention : Niveau d’exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C)
Articles R4431-2, R4437-7, R4431-2 etR4436-1 du Code du Travail

Facteurs liés au rythme de travail :

Seuil de reconnaissance d’exposition du critère Références juridiques/ normatives / bibliographiques Commentaires
Travail de nuit Tout travail entre 21 heures et 6 heures
Article R3122-8

  • En l’absence de définition par une convention ou accord collectif de travail étendu, est considéré comme travailleur de nuit, au sens de l’article L. 3122-31, le travailleur qui accomplit, pendant une période de douze mois consécutifs, deux cent soixante dix heures de travail.
Article L3122-29, R3122-8. Accord d’entreprise du 07/10/2002.Accord sur le Travail de Nuit
Travail en équipe successives alternantes Directive du 4/11/2003 qui définit le travail posté comme étant tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour le salariés la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines

3.2 MESURES DE PREVENTION

Comme le stipule l’article D138.27 du Code de la sécurité Sociale, le Plan d’Action doit traiter de mesures de prévention abordant l’un des thèmes suivants :

  • La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité définis à l’article D 4121- 5 du Code du Travail
  • L’ adaptation et l’aménagement du poste de travail
    En outre, le plan d’action doit traiter d’au moins deux des quatre thèmes suivants
  • L’ amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
  • Le développement des compétences et des qualifications
  • L’aménagement des fins de carrière
  • Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Les parties signataires conviennent de retenir les mesures de prévention suivantes

MESURE 1 : La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité définis à l’article D.4121-5 du Code du Travail

MESURE 2 : L’aménagement des fins de carrière
MESURE 3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

33 OBJECTIFS CHIFFRES et INDICATEURS

Conformément à l’article D138-28 du Code de la Sécurité Sociale, chaque mesure de prévention retenue dans le plan d’action doit être assortie d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Les parties conviennent de retenir les objectifs et indicateurs suivants

MESURE 1 : La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité définis à l’article D.4121-5 du Code du Travail

Le relevé effectué lors du diagnostic a permis d’établir que 331 personnes sont poly-exposées.

La primo-exposition est principalement liée au mode de fonctionnement de la société, 24hJ24 et 365 jours/an, qui entraine un rythme de travail en équipes successives alternantes, qualifié de nuit ou non.

Les parties conviennent que ce rythme de travail ne saurait être remis en cause dans le cadre de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques prévue par cette négociation sur la pénibilité sans revoir la globalité de l’organisation de la société.

OBJECTIFS

  • Produits chimiques
    268 personnes sont concernées par cette exposition.

Des mesures régulières de concentration d’expositions professionnelles aux agents chimiques dangereux sont organisées tout au long de l’année par la Direction Sécurité et Développement Durable.

Les parties conviennent que l’objectif relatif aux produits chimiques est de réduire la liste de ces produits (en annexe) qui sont répertoriés dans RAS (Risk Assessment System) et ce tout au long de l’année, dès que l’opportunité se présentera.

Le CHSCT suivra par ailleurs en temps réel, cet objectif.

  • Équipements de Protection Individuelle
    Sur les 42 métiers étudiés dans le cadre du diagnostic, 39 sont soumis au port d’Équipements de Protection Individuelle.

Pour chacun de ces métiers et lors de nouveaux recrutements, il est convenu d’intégrer à la formation « Tunnel sous Manche », une sensibilisation au port des Équipements de Protection Individuelle (EPI).

INDICATEURS

  • Produits chimiques
    Réduction de 5% par an et pour la durée du présent accord, du nombre de produits chimiques dangereux répertoriés dans la liste RAS (Risk Assessment System).
  • Équipements de Protection Individuelle
    100% des salariés dont les postes requièrent la certification tunnel sous la manche sont sensibilisés au port des Équipements de Protection Individuelle (EPI) lors de la formation.

MESURE 2 : L’aménagement des fins de carrière des salariés exposés

OBJECTIF

  • Cessation anticipée d’activité.
    Mise à disposition d’un dispositif qui permet aux salariés exposés d’anticiper la cessation d’activité, en respect des conditions précisées ci-dessous.

INDICATEUR

  • Cessation anticipée d’activité.
    Nombre de départs par an.

LE CONGÉ DE CESSATION TOTALE D’ACTIVITÉ

Un dispositif de cessation totale d’activité est créé par le présent accord, uniquement destiné au personnel exposé à au moins un facteur de risques liés à la pénibilité.
Il est basé sur le volontariat et en respect des conditions précisées ci-après.
Ce congé peut débuter au maximum 12 mois avant la date d’ouverture du droit à la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale, tout en percevant un revenu de cessation d’activité.

Bénéficiaires

Tout salarié peut demander à bénéficier, s’il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard 6 mois avant le début souhaité du congé, d’une cessation totale d’activité d’une durée maximale de 12 mois, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu’il remplisse les conditions cumulatives suivantes :

  • Être titulaire d’un contrat de travail en vigueur avec ESGIE et non suspendu ! être toujours en activité.
  • avoir été exposé au minimum 20 ans à au moins un facteur de risques liés à la pénibilité au sein d’Eurotunnel Service GIE. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage en cessation d’activité.
  • justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme du congé total de cessation d’activité, liquider la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale.
  • s’engager à liquider ses droits à la retraite, à la date effective de l’obtention de la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale, et ce, jour pour jour.
  • Tout salarié remplissant ces conditions cumulatives et intéressé peut être informé sur ce congé par sa cellule Ressources Humaines.

Durée du congés de cessation totale d’activité

La durée de ce congé, pour les salariés remplissant les conditions cumulatives précisées ci- dessus, pourra être comprise entre 2 et 12 mois en fonction de la durée d’exposition.

ANNÉES RÉVOLUES
D’EXPOSITION
DURÉE du CONGÉS DE
CESSATION d’ACTIVITÉ
(en mois)
30 12
29 11
28 10
27 9
26 8
25 7
24 6
23 5
22 4
21 3
20 2

Cette durée d’exposition sera reprise dans la fiche médicale individuelle.

Les périodes d’exposition dans d’autres sociétés et précédant le contrat de travail les liant à Eurotunnel ne seront pas prises en compte.

Comptabilisation de la durée d’exposition

Les périodes d’absence suivantes entrent en compte pour la comptabilisation de la durée d’exposition :

  • congés de l’année précédente
  • journée de repos compensateur
  • périodes de rappel sous les drapeaux obligatoires
  • congés maternité, pour événements familiaux
  • congés formation économique, sociale et syndicale
  • congés des cadres et animateurs pour la jeunesse
  • absences pour maladie dans une limite de trois mois ininterrompus : dans le cadre d’absences discontinues, la limite de trois mois s’appréciera à l’intérieur de la période de douze mois (du 1 er janvier au 31 décembre)
  • stages de formation professionnelle
  • périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue de un an.

Adhésion :

Le salarié volontaire remplissant les conditions définies ci-dessus en informe sa cellule Ressources Humaines par lettre envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception au moins 6 mois avant la date souhaitée de début du congé.

Il sera alors reçu par le Manager Ressources Humaines dans le mois qui suit la réception du courrier afin d’échanger sur les éléments de calculs de sa rémunération durant le congé et de fournir les justificatifs nécessaires fixant la date de départ à la retraite à taux plein de la Sécurité Sociale.

Une présentation chiffrée des conditions de départ lui sera alors remise dans le mois suivant le rendez-vous.

Le salarié aura alors 1 mois pour confirmer sa décision.

Le passage en cessation totale d’activité est formalisé par un avenant au contrat de travail émis au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Il comprend notamment, la durée du congé, les modalités de calcul du revenu de cessation d’activité, les dispositions en matière d’assiette de cotisations retraite, l’engagement ferme et irrévocable du salarié d’engager les formalités nécessaires à la liquidation de ses droits à la pension de retraite à taux plein de la Sécurité Sociale.

Le départ en congé de cessation totale d’activité n’est autorisé qu’une fois l’avenant signé des deux parties et dans les conditions qui y sont précisées.

Statut du bénéficiaire :

Le salarié volontaire bénéficie d’une cessation totale d’activité avec suspension de son contrat de travail.

Le salarié ayant adhéré au dispositif conserve la qualité de salarié. Son contrat est suspendu jusqu’à la fin de son congé de cessation totale d’activité.

Cette situation est incompatible avec la reprise d’une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de cessation d’activité de fin de carrière n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés principaux ou complémentaire (RSS, CPA fractionnement, EVF) prévus par la convention d’Entreprise.

Les derniers mois de la cessation d’activité constituent le préavis de départ à la retraite à l’initiative du salarié, selon les dispositions en vigueur (durée variable en fonction du statut).

A l’issue de ce congé de cessation totale d’activité, le contrat de travail cesse de plein droit.

Rémunération pendant le congé de cessation totale d’activité :

La rémunération mensuelle brute, durant ce congé, sera de 65% du salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois précédant la date de demande du congé.

Ce salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois sera constitué :

  • du salaire de base annuel divisé par 12,
  • des éléments variables liés aux contraintes horaires de poste y compris les astreintes et les CUFCO,
  • les primes de polyvalence ou poly-qualification,
  • les primes de fonction
  • le bonus.

Cette rémunération mensuelle brute sera identique chaque mois et versée en 12 mensualités.

Sont exclus de la rémunération de référence :

  • les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (notamment indemnités de transport, logement)
  • les indemnités compensatrices de congés payés
  • les éléments à caractère discrétionnaire ou exceptionnel (notamment toutes autres primes, heures supplémentaires, astreintes supplémentaires).
  • les sommes liées à l’intéressement.

Le salaire mensuel de cessation totale d’activité reste soumis à cotisations sociales salariales et patronales.

Toutefois, les cotisations sociales salariales et patronales de retraite de base et complémentaire seront calculées sur la base du salaire brut mensuel moyen à 100%, comme composé ci-dessus.

Le montant de cette rémunération sera, le cas échéant, revalorisée en fonction des augmentations de salaires issues des négociations annuelles obligatoires de l’entreprise.

Il est entendu que le salarié ne saurait continuer à percevoir un revenu de congé de cessation totale d’activité tout en percevant sa pension retraite à taux plein de la sécurité sociale.

Couverture sociale :

Le salarié, pendant cette période, bénéficie de la même couverture sociale obligatoire et complémentaire que les salariés en activité.

Ancienneté :

La période de cessation totale d’activité est considérée comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.

Départ à la retraite :

Au terme du congé de cessation totale d’activité, le contrat de travail est rompu dans le cadre d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié.

Le salarié perçoit l’indemnité de départ à la retraite, telle que prévue à la Convention d’ Entreprise.

L’indemnité conventionnelle de départ à la retraite sera basée sur le salaire tel qu’il était avant le départ en congé de cessation totale d’activité et revalorisé le cas échéant, des augmentations collectives annuelles.

Mise en place d’une Commission :

Une commission paritaire sera constituée afin de traiter des cas individuels soulevés et exclus par les dispositions du congé de cessation d’activité totale, notamment pour la comptabilisation du temps d’exposition pendant la suspension du contrat de travail pour longue maladie.

Cette commission aura également à se prononcer sur certaines difficultés d’interprétation de cas individuels qui pourraient voir le jour à la suite de nouvelles dispositions légales et notamment en cas d’allongement de la durée de cotisation ou encore l’âge de départ à la retraite.

Cette commission sera composée d’un représentant par organisation syndicale représentative, signataire du présent accord, et d’un nombre égal de représentants de la direction.

Elle ne pourra statuer qu’à la majorité absolue.

MESURE 3 : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

Cette mesure est destinée aux salariés de plus de 50 ans exposés aux facteurs de pénibilité pendant une période d’au moins 20 ans qui souhaitent conserver une activité professionnelle au sein de l’entreprise mais à un rythme différent ou dans un poste moins pénible.

OBJECTIFS

La mobilité :

  • Favoriser l’accès à un emploi qualifié « moins pénible » au salarié exposé, dans le cadre de ses qualifications.

Le travail de jour :

  • Favoriser l’accès à un travail en journée, soit dans le cadre de missions temporaires ou d’opportunité de poste à pourvoir en interne.

Aménagements de planning :

  • Favoriser, dans le respect de l’organisation de l’entreprise, un aménagement du planning du salarié exposé.

Temps partiel :

  • Favoriser, dans le respect de l’organisation de l’entreprise, un passage à temps partiel.

La rémunération (et notamment les primes d’horaires décalés) du salarié ayant accès à l’une de ces options dans le cadre de son maintien en activité sera alors ajustée en fonction de son nouvel horaire de travail.

INDICATEURS

  • Deux indicateurs sont retenus pour ces 4 objectifs, pour la durée de
    l’accord et sur l’ensemble de l’entreprise :
    • 100% des demandes étudiées.
    • 60% des demandes obtiennent une suite favorable.

3.3 MODALITÉS DE SUIVI ET MISES EN ŒUVRES EFFECTIVES

Les indicateurs seront communiqués annuellement aux membres du CHSCT, conformément à l’article D 138-28 du Code de la Sécurité Sociale et le suivi des mises en œuvre feront l’objet d’information au CHSCT.

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 01/01/2013 pour une durée initiale de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2015.

A l’issue de ce délai, il fera l’objet d’une nouvelle négociation.

Toute discussion future dans le cadre de négociation triennale ne saurait amender à moins les présentes dispositions.

Conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application des articles L 226 1-9 du Code du Travail.

[...]

Fait en 7 exemplaires A Coquelles, le 07/12/2012

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